Dans ce texte, nous utilisons les mots ‘vin’ ou ‘vins’ pour toutes les boissons alcoolisées vendues aux enchères.
Sylvie's est une vente publique: tous les vins se trouvent physiquement à Anvers et peuvent être consultés après la publication du catalogue.
Sauf accord écrit contraire, la vente de vos vins se fera aux conditions de consignation décrites ci-après. Ces conditions vous seront remises par écrit avec le bordereau de consignation lors de la cession de votre dépôt à Sylvie's. Sylvie's vous demandera de les signer. Le bordereau de dépôt contient la liste manuelle des vins à vendre aux enchères, mais peut également faire référence à une liste de vins préparée séparément. Il est également possible que vous receviez les conditions par e-mail et qu'une signature numérique vous soit demandée avant l'enlèvement.
Le bordereau et les conditions de consignation forment ensemble le dossier de consignation. Ce paquet constitue l'accord entre vous et Sylvie's.
En signant le paquet, vous déclarez que vous :
Si vous n'êtes pas sûr que vos lots soient soumis à la TVA, veuillez l'indiquer à Sylvie's sur le formulaire de consignation et en informer Sylvie's avant la publication du catalogue. Le catalogue est publié entre 21 et 10 jours avant une nouvelle vente aux enchères. Si vous ne mentionnez pas à temps le statut fiscal des vins, les conséquences financières vous incombent : une fois le catalogue publié, le statut TVA des lots ne peut plus être modifié et les enchères sont irrévocables.
L'objectif de Sylvie's est d'amener votre vin à la prochaine vente aux enchères. S'il y a plus de demandes que de places disponibles à la vente, la règle de base est que le premier à demander une évaluation sera le premier à être admis ("premier arrivé, premier servi").
Sylvie's vous guide vers la vente aux enchères en 2 étapes. Les personnes qui déposent leur vin au comptoir sans avoir demandé d'évaluation au préalable ne passeront que par la deuxième étape.
Etape 1 : estimation avec une valeur par bouteille avant l'inspection du vin
Après avoir reçu votre demande d'évaluation, Sylvie's vous enverra une estimation par bouteille de votre vin, en partant du principe que le vin est en parfait état. L'estimation comprend une estimation basse et une estimation haute. Les estimations sont conformes aux performances passées récentes du marché mondial du vin et aux tendances du marché. Les estimations sont des indications d'un résultat de vente attendu et non des garanties.
Un prix de réserve sera également convenu avec vous et consigné par écrit. Il s'agit du prix d'appel en dessous duquel votre vin ne sera pas vendu. Ce prix de réserve est un accord entre vous et Sylvie's et n'est pas mentionné dans le catalogue. Le prix de réserve n'est jamais supérieur à la valeur de l'estimation basse mais peut lui être égal.
Si vous êtes d'accord avec l'évaluation et que vous décidez de mettre votre vin aux enchères, nous prendrons des dispositions avec vous pour l'enlèvement ou la livraison du vin.
Étape 2 : estimation avec une valeur par lot après l'inspection du vin
Après l'inspection physique de vos vins à Anvers, vous recevrez un aperçu avec une évaluation de vos vins dans leur état réel. Cela peut donner à votre évaluation une valeur différente de celle qui a été émise à l'origine. Cette valeur peut être supérieure ou inférieure. Dans l'aperçu, l'évaluation n'est plus donnée par bouteille, mais par lot. Un lot se compose d'une ou plusieurs bouteilles. Les prix par bouteille de la première étape de l'enchère sont totalisés par lot et arrondis à une valeur correspondant à une étape de l'enchère. Le choix du palier d'enchère est réservé à l'expert dont le point de départ est de maximiser le rendement pour vous.
Le commissaire-priseur utilise les échelons d'enchère ci-dessous, sauf indication contraire explicite au cours de la vente aux enchères:
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Du |
Jusqu'à |
Pas denchère |
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€0 |
€80 |
€5 |
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€80 |
€300 |
€10 |
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€300 |
€800 |
€20 |
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€800 |
€2.000 |
€50 |
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€2.000 |
€4.000 |
€100 |
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€4.000 |
€8.000 |
€200 |
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€8.000 |
plus élevé |
À la discrétion du commissaire-priseur |
L'aperçu de votre contribution par lot vous sera envoyé par e-mail. Ceux qui ont déjà donné leur accord à l'étape 1 auront la possibilité de répondre. Ceux qui ont remis leur vin au comptoir sans évaluation préalable et qui ont indiqué qu'ils souhaitaient une évaluation seront maintenant invités à donner leur accord pour la vente aux enchères.
Après la publication du catalogue, vous recevrez l'aperçu final de votre contribution avec les numéros de lots correspondants ainsi qu'un catalogue en pdf.
Si vous le souhaitez, nous venons chercher le vin chez vous en Belgique, personnellement et sur rendez-vous. Nous apportons le matériel d'emballage et emballons le vin sur place. Ce service est gratuit. Le coût de l'assurance tous risques, de l'emballage de vos vins, du matériel d'emballage et de l'entreposage est compris dans la commission.
La valeur minimale d'un enlèvement est de €5.000,00 pour l'estimation basse. En dehors de la Belgique, nous organisons le transport de commun accord. L'importation en provenance de pays hors UE n'est jamais possible sans une importation officielle du vin par Sylvie's. Le processus d'importation ne peut donc jamais être entamé sans l'accord écrit de Sylvie's et l'implication de ses partenaires logistiques.
Si nous organisons le transport, votre vin est assuré tous risques, pour autant qu'il soit décrit sur le bordereau. À Anvers, votre vin est en stockage conditionné et assuré tous risques. Vous êtes notamment assuré contre l'incendie, la casse, le vol et tous les dommages possibles pendant le transport de porte à porte. La valeur assurée correspond à l'estimation la plus basse de votre expertise.
L'assurance ne couvre pas l'affaissement d'un bouchon dans une bouteille et les dommages qui en résultent : si un bouchon tombe dans une bouteille, s'est affaissé dans une certaine mesure ou si une bouteille présente des signes de fuite, ces défauts sont la conséquence de l'entreposage au cours des années précédentes et/ou de la qualité du remplissage au départ du domaine.
Vous pouvez apporter vos vins jusqu'à environ un mois avant la vente aux enchères. Si vous apportez votre vin au guichet sans avoir reçu d'évaluation, vous acceptez en principe la vente aux enchères, quel que soit le résultat de l'évaluation. Toutefois, si vous souhaitez d'abord recevoir une évaluation avant de déclarer votre accord, vous pouvez l'indiquer sur le bordereau d'envoi. Une question distincte figure à cet effet sur le bordereau.
Tous les vins introduits sont soumis à un examen physique à Anvers. L'état (capsule, étiquette, aspect général) de la bouteille, l'origine et l'authenticité sont examinés. A cette occasion, les caisses et les cartons peuvent être ouverts. Mais l'examen peut aussi aller plus loin en vérifiant le bouchon. Pour ce faire, on soulève la capsule entière ou on fait une petite entaille dans la capsule de la bouteille, ce qui permet de libérer le bouchon et d'en évaluer la couleur, les données de production et/ou les dommages éventuels. Après examen, la capsule est refermée et scellée. Sylvie's peut également exiger l'inspection des factures d'achat à tout moment, généralement avant la vente aux enchères.
En général, cet examen permet d'augmenter la valeur du vin. Vous consentez à cet examen par votre signature sur la lettre de voiture et renoncez à tout recours.
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies à Sylvie's sur les vins soumis : leur authenticité (y compris les étiquettes, les années et les noms des producteurs présents sur les bouteilles), leur propriété légitime et l'état général des vins. Vous garantissez Sylvie's contre toute réclamation légale éventuelle.
Lors de la description du vin dans le catalogue, Sylvie's mentionnera les caractéristiques extérieures de la bouteille, y compris le déplacement visible des bouchons et les signes de fuite. La vente est nulle ou peut être déclarée nulle par Sylvie's dans les cas suivants:
Dans ces situations, Sylvie's se réserve le droit de vous retourner les bouteilles. Vous recevrez une correction du paiement de votre contribution ou une demande de remboursement d'un paiement déjà effectué. Sylvie's crédite l'acheteur lorsque les vins ont déjà été payés. Lorsque la vente aux enchères n'a pas encore eu lieu, votre évaluation sera ajustée. Si la vente aux enchères a déjà eu lieu, Sylvie's vous tiendra pour responsable, créditera l'acheteur si nécessaire et récupérera les frais auprès de vous.
Après avoir vendu les vins aux enchères, Sylvie's vous facturera une commission. La commission est un pourcentage du prix d'adjudication, TVA comprise. La TVA belge est de 21%. Le montant de cette commission est basé sur un accord fixe entre vous et Sylvie's. Lors du paiement, vous recevrez le prix d'adjudication moins la commission.
La commission habituelle se situe entre 6 et 10%. Cette commission varie en hauteur en fonction de la quantité de vins apportés, de l'état de la bouteille (couleur du vin, remplissage, étiquette, vignettes, capsule, caractéristiques du bouchon) et de la demande du marché. Pour un apport d'une valeur estimée à €15.000,00 ou plus, vous recevrez un tarif personnalisé de la part de Sylvie's.
Sylvie's informera individuellement tous les vendeurs du montant de leur vente après la publication des résultats de l'enchère. La publication a lieu après la vérification de la vente aux enchères. En règle générale, elle a lieu le troisième jour ouvrable suivant la vente aux enchères. Vous pouvez attendre vos résultats le 4ième jour ouvrable après une vente aux enchères.
Les apporteurs d'affaires doivent envoyer une facture à Sylvie's avant que les recettes de Sylvie's ne soient payées. Sylvie's vous enverra un document contenant toutes les informations nécessaires à cet effet.
Sylvie's vous paiera dans les 4 semaines suivant la publication des résultats de la vente aux enchères. Ce délai peut être modifié à votre demande.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que Sylvie's dispose des informations de paiement correctes. Si vous n'avez pas le numéro de compte bancaire inscrit sur votre bordereau, vous pouvez toujours l'envoyer par mail.
Si vous souhaitez être payé en espèces, veuillez l'indiquer sur le bordereau. Les paiements en espèces ne seront effectués que sur rendez-vous à Anvers et pour un maximum de 3000 euros par enchérisseur et par vente aux enchères. Lors du paiement, nous vous demanderons de présenter le bordereau et votre pièce d'identité ou votre passeport.
Si des lots restent invendus, il est possible de proposer à nouveau le vin lors d'une vente aux enchères ultérieure. Cela peut se faire au même prix, mais aussi à un niveau d'enchère inférieur. Si vous ne souhaitez pas le faire, vous pouvez profiter d'un envoi de retour.
Si vous souhaitez récupérer vos caisses ou emballages vides, nous les conserverons pour vous. Vous pouvez l'indiquer sur le bordereau d'expédition. Les délais de conservation sont de 2 mois, tant pour les bouteilles que pour les emballages. Toutefois, si nous détectons dans les caisses en bois des traces de xylophages, de moisissures ou d'autres formes de vie décrites dans la norme NIMP15, nous sommes en droit de détruire ces caisses immédiatement, à notre discrétion et sans votre consentement supplémentaire, afin d'éviter d'endommager d'autres caisses qui nous ont été confiées.
Après une inspection physique ou une vente aux enchères, il peut s'avérer nécessaire de retourner des bouteilles et/ou des emballages. Les raisons de cette situation sont les suivantes:
Il n'y a pas de frais supplémentaires pour tous les retours si nous pouvons les effectuer en personne, lorsque nous sommes dans votre région. Si vous avez apporté votre vin vous-même au comptoir, vous êtes censé récupérer tous les retours au comptoir également. Dans tous les autres cas, nous vous facturerons les frais de retour à des tiers. Vous recevrez un devis à ce sujet. Le retour n'a lieu qu'après réception de votre accord sur le devis.
A l'expiration des délais de conservation, Sylvie's est en droit de détruire l'emballage et le vin, ou de couvrir les frais de conservation par la revente de votre vin. Cette destruction ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation.
Les tarifs de stockage sont de €30,00 par mois et par demi-palette. La taille d'un emplacement de palette est de 0,80 * 0,60 mètre. La hauteur maximale d'un emplacement de palette est de 1,60 mètre.
Ces dernières années, les exigences en matière de contributions ont été renforcées, de sorte qu'il est possible que le vin qui était vendu aux enchères par Sylvie's ne soit plus accepté aujourd'hui. La valeur estimée moyenne des apports des particuliers est de €75,00 par bouteille, avec une valeur minimale de €25,00 par bouteille. Pour les apports des entreprises, cette limite est en moyenne de €100,00 par bouteille, avec une limite inférieure de €50,00. Lorsque le vin arrive chez Sylvie's et que l'évaluation doit être revue à la baisse après inspection des bouteilles, Sylvie's est en droit de ne pas accepter tout ou partie de votre contribution.
Sylvie's peut refuser les dossiers dont la valeur totale, dite ‘estimation basse totale’, est inférieure à €2.500,00 , sauf si le prix moyen de la bouteille est supérieur à €200,00. Si, après avoir donné votre accord pour une expertise, vous faites enlever votre vin, mais que vous apportez sans préavis une valeur (moyenne) très inférieure à ‘l’estimation basse totale’, nous nous réservons le droit d'augmenter votre commission (avec un maximum de 12%) ou de refuser le dossier.
Tant que votre vin n'est pas encore stocké chez Sylvie's, vous restez libre de ne pas inscrire votre vin. Cependant, dès que votre vin est chez Sylvie's, Sylvie's est en droit de vous envoyer une facture pour les frais encourus. La participation est de €2,50 par bouteille en plus d'un forfait de €250,00 tant que le catalogue n'est pas édité.
Toutefois, si vous retirez votre vin après votre accord de vente aux enchères et après la publication du catalogue, vous ne paierez pas de frais fixes ni de montant fixe par bouteille, mais 15% de l'estimation basse, en raison de l'atteinte à la réputation et des ventes manquées.
Après avoir reçu le remboursement des frais, vous pouvez retirer votre vin au comptoir dans un délai de 2 mois. En l'absence de ce remboursement après une période de 2 mois, Sylvie's est en droit de vendre une partie de votre contribution pour couvrir ces frais, plus les frais de stockage si nécessaire.
Si vos vins ne sont pas jugés dignes d'être vendus aux enchères lors de l'inspection physique par notre équipe ou ne sont pas vendus aux enchères, il n'y a pas de rupture de contrat et vous n'êtes pas redevable d'une participation aux frais.
Après la vente aux enchères, il est impossible de retirer votre vin: une fois que le vin a été vendu aux enchères, l'acheteur est le nouveau propriétaire légitime du vin.
Sylvie's garantit le respect de la vie privée des acheteurs et des vendeurs conformément aux exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Les détails de la bouteille qui pourraient révéler votre identité sont masqués sur les photos de notre site web.
Sylvie's ne peut être tenue responsable des retards de paiement en cas de force majeure (catastrophes naturelles, sous-effectifs imprévus, faillites bancaires, incendies, mesures gouvernementales, etc.)
Les situations qui empêchent d'obtenir votre accord sur une évaluation relèvent également de la force majeure, notamment:
Dans ces cas, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation du fait de la mise aux enchères ultérieure de votre vin en cas de changement des conditions du marché.
En cas de litige que nous ne pouvons résoudre ensemble, seuls les tribunaux d'Anvers sont compétents, la langue du tribunal étant le néerlandais. Dans ce cas, la version néerlandaise de toutes les expressions écrites de Sylvie's sera juridiquement valable et le courrier dans la langue de la correspondance.
Sylvie's Wine Auctions est enregistrée sous le numéro d'entreprise 0431 792 233.
Version du 25 mai 2024. Déposé auprès de l'étude d'huissier de justice Antwerp Judicial Officers (AJO) BV CVBA - KBO 0544 751 406.
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