Cadre légal

Base légale

En raison de la nature des ventes aux enchères, les dispositions suivantes ne s'appliquent pas: la loi dd. 21 décembre 2013 - Loi sur l'insertion du livre VI dans le code de loi économique sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs, ainsi que sur les définitions propres au livre VI et les dispositions d'application de la loi propres au livre VI des livres I et XV du code de loi économique.

Sylvie's est liée par la législation sur la protection de la vie privée pour le traitement des données à caractère personnel. Voir la section séparée à ce sujet sur ce site. En participant à la vente aux enchères, les participants conviennent que Sylvie's peut stocker leurs données personnelles (tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE) et les traiter aux fins décrites dans la section.

La vente aux enchères a lieu sous la surveillance d'un représentant légal en la personne d'un huissier de justice. Si vous n'êtes pas d'accord avec le déroulement de la vente aux enchères, l'huissier de justice décide. Dans un cas extrême, les tribunaux d'Anvers décident. Le néerlandais sera parlé dans la salle d'audience.


Enchère des employés de Sylvie's

Les employés de Sylvie's peuvent enchérir dans la salle et via l'application de Sylvie's dans les mêmes conditions que tous les autres enchérisseurs. Sylvie's n'accepte les offres maximales que si elles sont placées dans les 5 premiers jours suivant la publication du catalogue en ligne. Les offres qui arrivent plus tard sont ignorées par le commissaire-priseur.


Divers

Tous les accords verbaux non confirmés par écrit par Sylvie’s Wine Auctions n’existent pas.

Pendant la vente aux enchères, d'autres langues peuvent être parlées en plus du néerlandais. Différentes langues sont utilisées sur le site. Sylvie's s'engage à traduire du néerlandais le plus précisément possible. Toutefois, en cas de divergence d'opinion, seule l'explication en néerlandais est juridiquement valable.

Si les offres n'atteignent pas la salle des ventes en raison de problèmes de courant, de système ou techniques, Sylvie's n'est pas tenue de réparer les dommages.

Sylvie's se réserve le droit de refuser des acheteurs lors de la vente aux enchères sans donner de raisons.


Changement de conditions

Sylvie's se réserve le droit de modifier le site à tout moment.

La date du dernier contrôle ou de la révision des conditions est toujours indiquée sur le site.

Aucun parti ne pourra prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi du fait de ces modifications.

Dernière mise à jour de ces conditions

15 août 2019

Top

Veuillez patienter, votre recherche est en cours…