Nom de l'entreprise

‘Sylvie's Wine Auctions’ et ‘Sylvie's Auction’ sont des noms commerciaux de Sylvie's Wine Auctions sous le numéro d'entreprise BE0431 792 233. 
 

Différence entre l'achat dans une boutique (en ligne) et lors d'une vente aux enchères publique en direct

La loi du 21 décembre 2013 - Loi insérant le Livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur dans le Code économique - n'est pas applicable aux ventes aux enchères publiques. Cette loi inclut les définitions et les dispositions répressives du livre VI dans les livres I et XV du Code de droit économique. Par conséquent, pour les achats effectués lors d'une vente aux enchères, vous ne disposez d'aucun délai de réflexion ni d'aucun droit de retour. Vous achetez le vin en l'état (« tel quel ») et votre offre est contraignante.

Vous savez donc qu'aux enchères, il n'y a pas de droit de recours pour les défauts de la marchandise (art. 1649 C.C.), même s'ils sont cachés (art. 1648 C.C.).
 

Présence d'un huissier de justice

En Belgique, le contrôle sur place par un représentant légal est obligatoire pour les ventes aux enchères en direct et en ligne. L'huissier de justice veille à ce que le processus de vente aux enchères se déroule pendant les jours de vente aux enchères selon les règles légales applicables aux ventes aux enchères publiques et selon les conditions que Sylvie's vous a indiquées sur ce site web. L'organisation commerciale de l'huissier de justice est totalement indépendante de l'organisation de la société de vente aux enchères.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le déroulement de la vente aux enchères, c'est l'huissier de justice qui décidera en premier lieu. Lors des ventes aux enchères de Sylvie’s, l'huissier de justice (Antwerp Juridical Officers (AJO), Amerikalei 73, 2000 Anvers) est présent sur place.

En cas de désaccord extrême, les tribunaux d'Anvers trancheront.
 

Langue parlée pendant la vente aux enchères et en cas de litige

En cas de litige, la langue parlée au tribunal est le néerlandais. Sylvie's s'engage à traduire le plus fidèlement possible le néerlandais sur le site web. Toutefois, en cas de litige, seule l'interprétation en néerlandais sera juridiquement valable.

Pendant la vente aux enchères, l'anglais sera parlé lorsque la vente aux enchères se déroule à l'aide de l'application Sylvie's. Dans les autres cas, pour les ventes aux enchères qui ne sont pas en direct en ligne, la langue de communication sera le néerlandais. Toutefois, des explications peuvent être données aux participants de la salle dans d'autres langues pendant la vente aux enchères.
 

Application de la TVA sur votre facture

• La base de traitement de la TVA des lots de marge se trouve ici.
• La base du régime intracommunautaire d'exonération de la TVA est l'article 138 de la directive européenne 2006/112/CE.
• La base de l'exonération de la TVA est l'article 146 de la directive 2006/112/CE.
• La base pour les ventes à distance de lots réglementés par la TVA au sein de l'UE (e-commerce OSS) peut être trouvée ici. 
   

Application des droits d'accise

https://diplomatie.belgium.be/fr/conseils-aux-voyageurs/douane (pour une explication simple)

https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/excise-duties_fr
 

Force majeure

Si les offres ne parviennent pas à la salle de vente en raison de pannes électriques et/ou techniques ou d'autres formes de force majeure, Sylvie's n'est pas responsable des dommages (consécutifs).
 

Accès

Sylvie's se réserve le droit de refuser des visiteurs / acheteurs à la vente aux enchères sans en donner les raisons. 
 

Règlement sur la protection de la vie privée et les cookies

• Règlement général sur la protection des données (RGPD)
   
• Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
   
• Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
   

Délais de conservation des données à caractère personnel

Sylvie's est liée par la législation relative à la protection de la vie privée pour le traitement des données à caractère personnel. Sylvie's se réserve le droit de conserver les données relatives aux ventes aux enchères en fonction du cycle de vie du vin à des fins de santé publique.
 

Accords écrits

Les vendeurs de vin recevront une copie des conditions générales applicables au moment de l'accord. Sylvie's recevra un exemplaire signé.
 

Modification des conditions

Sylvie's se réserve le droit de modifier le site web à tout moment. Les modifications prendront effet lors de la prochaine vente aux enchères ou de la vente suivante lorsque la modification est annoncée au cours d'une vente aux enchères. Aucune partie ne pourra prétendre à une compensation pour des attentes déçues suite à ces changements.
 

Droits d'auteur

L'utilisation des images, illustrations et écrits produits par ou pour Sylvie's est réservée exclusivement à Sylvie's et ne peut être utilisée par des tiers. 
 

Dernière mise à jour le 29/05/2024