Conditions de consignation

Sauf convention contractuelle contraire, la vente de vos bouteilles de vin (et d'autres boissons alcoolisées) s'effectue aux conditions qui vous sont communiquées lors de l'enlèvement des bouteilles ou leur livraison à Anvers. Sylvie's prodigue uniquement ses services après signature de ces conditions et de la liste des bouteilles à vendre aux enchères.

Avant de vendre vos bouteilles de vin aux enchères, Sylvie's établit des accords par écrit. D'éventuels accords oraux sont considérés comme inexistants s'ils n'ont pas été confirmés par écrit par Sylvie's. En cas de litige, seuls les tribunaux d'Anvers sont compétents, selon le régime linguistique néerlandais.

Intermédiaire

Sylvie's organise des ventes publiques sous la supervision d'un huissier de justice et y défend vos intérêts en tant qu'intermédiaire.

Toutes les bouteilles vendues aux enchères par Sylvie's sont physiquement présentes à Anvers et peuvent être examinées par les acheteurs.

Propriété

Sylvie's ne devient pas propriétaire de vos bouteilles. En apposant votre signature sur le bordereau de consignation, vous déclarez être propriétaire des bouteilles mises en vente ou avoir l'autorisation de leur propriétaire de les vendre.

Responsabilité

Vous êtes responsable de l'exactitude des données fournies à Sylvie's à propos de la propriété, l'origine et l'authenticité des bouteilles (y compris les étiquettes, les millésimes et les noms des producteurs) ainsi que l'état général du vin.

Vous exonérez Sylvie's de toute action en justice en cas de litige après la vente concernant l'exactitude des données que vous avez fournies à Sylvie's, et en particulier quant à l'authenticité des bouteilles. Sylvie's est en droit de vous demander la preuve d'achat de celles-ci.

Assurance transport et stockage

Si vous le désirez, Sylvie's peut s'occuper du transport des bouteilles et fournit tout le matériel à cet effet, sans frais supplémentaires.

Lors du transport depuis ou vers votre domicile, les bouteilles sont couvertes par une police d'assurance tous risques, pour un montant correspondant à l'estimation basse de leur valeur. Vous êtes ainsi assuré contre l'incendie, la casse, le vol et tous les autres dégâts possibles subis en cas d'incident lors du transport.

À Anvers, vos bouteilles sont stockées dans un dépôt assuré et y demeurent jusqu'au moment de la vente. Sitôt l'enchère terminée, le meilleur enchérisseur devient le nouveau propriétaire et l'assurance stockage est transférée parallèlement au changement de propriété.

Si un bouchon tombe dans une bouteille ou si une bouteille suinte, ces défauts sont considérés comme étant la conséquence du stockage antérieur. Sylvie's n'en est pas responsable et la perte de valeur ad hoc n'est pas couverte par la garantie tous risques. Si un bouchon tombe dans une bouteille, celle-ci ne peut plus être mise aux enchères. En cas de fuite mineure ou de descente de bouchon dans le goulot, Sylvie's peut décider de refuser la vente de la bouteille ou de la mettre aux enchères à un prix inférieur à l'estimation initiale.

Si après la fin de la vente aux enchères, mais avant la livraison à l'acheteur, un bouchon tombe dans une bouteille ou si une bouteille suinte, Sylvie's se réserve le droit de vous renvoyer les bouteilles concernées et de retenir le prix de la vente. Sylvie's créditera l'acheteur s'il a déjà payé les bouteilles.

Si de tels défauts se produisent durant le transport vers l'acheteur ou après la livraison, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour prouver ces défauts à Sylvie's, à l'aide de photos. Dans ce cas, Sylvie's est habilité à vous réclamer les frais de renvoi des bouteilles concernées.

Enquête

Sylvie's se réserve le droit d'examiner l'authenticité des bouteilles et marchandises qui lui sont confiées. Il s'agit essentiellement du type de bouteille, de l'étiquette et de la capsule, mais l'examen peut se poursuivre par le contrôle du bouchon. Ceci a lieu en haussant toute la capsule ou en y opérant une petite incision de façon à libérer le bouchon et d'en examiner la couleur, les inscriptions et les éventuels dégâts.

La capsule est ensuite refermée et scellée après inspection. Ce genre d'examen augmente généralement la valeur de la bouteille. En apposant votre signature, vous donnez votre autorisation à ce type d'examen et renoncez à tout droit de recours envers Sylvie's sur les conséquences de cette inspection.

Prix de réserve

En nous remettant vos bouteilles, vous avez le droit de fixer un prix de réserve, sous lequel le lot ne peut être attribué lors de la vente aux enchères.

Commission

Après la vente aux enchères des vins, vous êtes redevable à Sylvie's d'une commission équivalant à un pourcentage du prix final de l'enchère, majoré de la TVA de 21 % et déduite du prix final. La valeur de cette commission est calculée selon les accords que vous avez conclus avec Sylvie's.

La commission est généralement fixée entre 6 et 10 % du prix final. Elle varie en fonction des quantités de bouteilles, de leur condition (volume et couleur du vin, étiquette, capsule, caractéristiques de bouchon) et de la demande du marché. La commission sera en général supérieure si la description par bouteille demande plus de temps que la moyenne, par exemple parce que les étiquettes sont difficilement lisibles. Inversement, elle est généralement plus basse lorsqu'il s'agit d'un vin très demandé.

Date de vente aux enchères

Sauf si vous préférez une date ultérieure, Sylvie's garantit que vos bouteilles seront négociées lors de la vente aux enchères suivante, avec un délai de 4 semaines avant la date de vente pour régler toutes les formalités administratives. Celles-ci ne peuvent être réglées qu'après réception de toutes les bouteilles à Anvers et description de l'état physique de chaque bouteille.

En cas de livraison tardive, Sylvie's ne peut garantir la mise en vente lors de la séance suivante.

Paiement

Au terme d'une vente aux enchères réussie, Sylvie's vous en verse la recette après déduction de la commission convenue.

Vous devez avertir Sylvie's si vous préférez être payé en liquide ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, vous devez mentionner le numéro de compte IBAN sur le bordereau ou par e-mail. Si vous préférez être payé en liquide, vous devez remettre une copie du bordereau à titre de preuve.

Sujétion à la TVA

Si vos lots de bouteilles sont assujettis à la TVA, vous devez en avertir Sylvie's au plus tard 16 jours avant la date des enchères.

Si vous omettez de mentionner à temps le statut fiscal de vos lots et si ceux-ci sont vendus aux enchères à des conditions incorrectes, vous devrez en supporter l'intégralité des conséquences fiscales.

Retrait de bouteilles de la vente aux enchères

Si vous avez confié à Sylvie's le conditionnement, l'enlèvement et le traitement des bouteilles et décidez finalement de ne pas les soumettre aux enchères, Sylvie's a le droit de vous réclamer 3 % de l'estimation basse de la valeur de vos bouteilles. La valeur minimale du dédommagement est fixée à 250 €.

Sylvie's Wine Auctions est enregistré à l'Institut Supérieur d'Histoire de l'Art et des Antiquités (Hoger Instituut voor Kunstgeschiedenis en Antiek) sous le numéro 0431 792 233.

Réactualisé la dernière fois le

18 août 2019

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