Conditions de consignation

Tous les vins vendus par Sylvie's sont physiquement situés à Anvers et peuvent être visionnés par les acheteurs dans nos locaux et en ligne.

Sauf convention contractuelle contraire, la vente de vos bouteilles de vin (et d'autres boissons alcoolisées) s'effectue aux conditions qui vous sont communiquées lors de l'enlèvement des bouteilles ou leur livraison à Anvers. Sylvie's prodigue uniquement ses services après signature de ces conditions et de la liste des bouteilles à vendre aux enchères.

Avant de vendre vos bouteilles de vin aux enchères, Sylvie's établit des accords par écrit. D'éventuels accords oraux sont considérés comme inexistants s'ils n'ont pas été confirmés par écrit par Sylvie's. En cas de litige, seuls les tribunaux d'Anvers sont compétents, selon le régime linguistique néerlandais.

Intermédiaire

Sylvie's organise des ventes publiques sous la supervision d'un huissier de justice et y défend vos intérêts en tant qu'intermédiaire.

Toutes les bouteilles vendues aux enchères par Sylvie's sont physiquement présentes à Anvers et peuvent être examinées par les acheteurs.

Propriété

En apposant votre signature sur le bordereau de consignation, vous déclarez être propriétaire des bouteilles mises en vente ou avoir l'autorisation de leur propriétaire de les vendre.

Responsabilité et exonération

Vous êtes responsable de l'exactitude des données fournies à Sylvie's à propos de la propriété, l'origine et l'authenticité des bouteilles (y compris les étiquettes, les millésimes et les noms des producteurs) ainsi que l'état général du vin. Sylvie's peut demander les factures d'achat.

Vous exonérez Sylvie's de toute action en justice en cas de litige après la vente concernant l'exactitude des données que vous avez fournies à Sylvie's, et en particulier quant à l'authenticité des bouteilles.

Réconciliation


Sylvie's vous enverra une évaluation de vos vins en parfait état après réception de votre demande d'évaluation. Dès réception de votre accord, les vins seront récupérés et un planning de transport vous sera envoyé par Sylvie's. Ce transport est assuré tout risque et sans frais supplémentaires. L'enlèvement peut avoir lieu peu de temps après votre accord, mais dépend en définitive du planning de nos chauffeurs. Ce sera décidé par le planificateur de la logistique.

Après réception et inspection de vos vins à Anvers, vous recevrez une évaluation de Sylvie's de vos vins dans leur état actuel. Si vous livrez vos vins à Sylvie's sans demande d'évaluation, vous ne recevrez qu'une évaluation de vos vins dans leur état actuel, et Sylvie's vous accordera une période de temps pour répondre. Après votre accord, Sylvie's traite vos vins et les ajoute au catalogue. Si le délai expire sans réponse de votre part, il sera supposé que vous avez accepté tacitement.

Sylvie's s'efforce d'assurer la satisfaction optimale de ses collaborateurs en coordonnant avec soin toutes les étapes de la vente aux enchères. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des cas de force majeure (courrier électronique de Sylvie aboutissant à un filtre anti-spam, perturbations des fournisseurs d'accès Internet, etc.)

Assurance transport et stockage

Si vous le désirez, Sylvie's peut organiser le transport des bouteilles et fournit tout le matériel à cet effet, sans frais supplémentaires.

Lors du transport depuis ou vers votre domicile, les bouteilles sont couvertes par une assurance tous risques, pour un montant correspondant à l'estimation basse de leur valeur. Vous êtes ainsi assuré contre l'incendie, la casse, le vol et tous les autres dégâts possibles subis en cas d'incident lors du transport.

À Anvers, vos bouteilles sont stockées dans un dépôt assuré et y demeurent jusqu'au moment de la vente. Sitôt l'enchère terminée, le meilleur enchérisseur devient le nouveau propriétaire et l'assurance stockage est transférée parallèlement au changement de propriété.

Si un bouchon tombe dans une bouteille ou se dégrade, ou si une bouteille suinte, ces défauts sont considérés comme étant la conséquence du stockage antérieur et/ou mise en bouteille du domaine. Sylvie's n'en est pas responsable et la perte de valeur ad hoc n'est pas couverte par la garantie tous risques.

Si un bouchon tombe dans une bouteille ou se dégrade fortement, le vin ne peut plus être mis aux enchères. En cas de fuite mineure ou de descente légère du bouchon dans le goulot, Sylvie's peut décider de refuser la vente de la bouteille ou de la mettre aux enchères à un prix inférieur à l'estimation initiale.

Si après la fin de la vente aux enchères, mais avant la livraison à l'acheteur, un bouchon tombe dans une bouteille, descend fortement dans le goulot, ou si une bouteille suinte, Sylvie's se réserve le droit de vous renvoyer les bouteilles concernées et de retenir le prix de la vente. Sylvie's créditera l'acheteur s'il a déjà payé les bouteilles.

Si de tels défauts se produisent durant le transport vers l'acheteur ou après la livraison, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour prouver ces défauts à Sylvie's, à l'aide de photos. Dans ce cas, Sylvie's est habilité à vous réclamer les frais de renvoi des bouteilles concernées.

Enquête

Sylvie's se réserve le droit d'examiner l'authenticité des bouteilles et marchandises qui lui sont confiées. Il s'agit essentiellement du type de bouteille, de l'étiquette et de la capsule, mais l'examen peut se poursuivre par le contrôle du bouchon. Ceci a lieu en haussant toute la capsule ou en y opérant une petite incision de façon à libérer le bouchon et d'en examiner la couleur, les inscriptions et les éventuels dégâts.

La capsule est ensuite refermée et scellée après inspection. Ce genre d'examen augmente généralement la valeur de la bouteille. En apposant votre signature, vous donnez votre autorisation à ce type d'examen et renoncez à tout droit de recours envers Sylvie's sur les conséquences de cette inspection.

Prix de réserve

Vous avez le droit de fixer un prix de réserve avec Sylvie's, sous lequel le lot ne peut être attribué lors de la vente aux enchères. Le prix de réserve n'est jamais publié.

Date de vente


Sylvie's garantit de mettre vos vins aux  à la prochaine vente si toutes les procédures administratives ont été effectuées quatre semaines avant la date de vente, sauf si vous indiquez que vous préférez une date de vente différente. Toutes les procédures administratives ne peuvent être complétées que lorsque les vins sont à Anvers et que l'état physique de la bouteille a été évalué.

En cas de contribution tardive, Sylvie’s ne peut garantir la participation à la prochaine enchère.

Commission

Après la vente aux enchères des vins, vous êtes redevable à Sylvie's d'une commission équivalant à un pourcentage du prix final de l'enchère, majoré de la TVA de 21 % et déduite du prix final. La valeur de cette commission est calculée selon les accords que vous avez conclus avec Sylvie's.

La commission est généralement fixée entre 6 et 10 % du prix final. Elle varie en fonction des quantités de bouteilles, de leur condition (volume et couleur du vin, étiquette, capsule, caractéristiques de bouchon) et de la demande du marché. La commission sera en général supérieure si la description par bouteille demande plus de temps que la moyenne, par exemple parce que les étiquettes sont difficilement lisibles. Inversement, elle est généralement plus basse lorsqu'il s'agit d'un vin très demandé.

Pour toute vente de €10,000 ou plus à l'estimation basse, nous conviendrons d'un taux de commission spécifique avec vous.

Paiement

Sylvie's vous versera le résultat de la vente de vos vins moins la commission convenue.

Vous devez indiquer à Sylvie's si vous souhaitez être payé en espèces et / ou par banque. Pour les paiements bancaires, vous devez donner votre IBAN à Sylvie par écrit. Vous pouvez indiquer votre numéro IBAN sur le bordereau de dépôt ("borderel") ou par courrier électronique. Si vous souhaitez être payé en espèces, vous devez fournir une copie de la déclaration à titre de preuve. Les paiements en espèces ne sont effectués que sur rendez-vous. Si vous êtes un nouveau vendeur, nous vous demanderons votre identification.

Les vendeurs professionnels doivent envoyer une facture à Sylvie avant que celle-ci ne fasse un paiement. Sylvie's inclura toutes les informations nécessaires à l'établissement de cette facture dans le relevé des ventes. Vous recevrez le relevé des ventes au plus tard le premier mercredi après la vente aux enchères.

Sylvie's vous paiera dans les 21 jours après la vente aux enchères.

Lorsque vous achetez et vendez chez Sylvie's, vous faites partie des premiers vendeurs à être payés. Sylvie's commence à payer le premier jour après la vente aux enchères. Sylvie's vous paie sans déduire le montant de vos achats. Il vous sera demandé de payer vos achats séparément dans les 7 jours ouvrables suivant la fin de la vente aux enchères.

Sylvie's ne peut être tenue pour responsable d'un retard de paiement. Des paiements tardifs sont possibles en raison de force majeure telle que:

- le système bancaire étant indisponible, les banques ont besoin de plus de temps de traitement, de panne de courant;

- un malentendu: les documents suggèrent, par exemple, que vous souhaitiez être payé en espèces, mais que vous demandiez en réalité un paiement bancaire;

- un manque d'informations fournies par vous (en oubliant de fournir votre IBAN, par exemple);

- Des informations incorrectes de votre part - par exemple, votre compte bancaire n'existe plus dans notre base de données ou la personne qui a rempli le bordereau de dépôt a mal écrit les informations du compte bancaire.

Sylvie's mentionnera votre adresse et vos coordonnées bancaires lors de l'envoi de votre évaluation en parfait état. Vous êtes responsable de vous assurer que Sylvie's dispose des informations correctes et vous pouvez envoyer par la poste les modifications souhaitées à Sylvie's.

Sujétion à la TVA

Si vos lots de bouteilles sont assujettis à la TVA, vous devez en avertir Sylvie's au plus tard 16 jours avant la publication du catalogue.

Si vous omettez de mentionner à temps le statut fiscal de vos lots et si ceux-ci sont vendus aux enchères à des conditions incorrectes, vous devrez en supporter l'intégralité des conséquences fiscales.

Retrait de bouteilles de la vente aux enchères

Si vous aviez demandé à Sylvie's d'emballer, d'enlever et de traiter vos vins, et si vous décidez de ne pas les mettre aux enchères, Sylvie's est en droit de vous facturer 3% de la valeur de la mise en vente de l'estimation basse du prix des bouteilles. Sylvie's vous enverra une facture d'un montant minimum de 250,00 €.

Sylvie's est autorisée à vendre (une partie) des vins que vous avez proposés à la vente pour couvrir les frais exposés. Ils seront mis aux enchères afin d'obtenir le montant requis si l'intégralité de la facture n'est pas versée sur le compte bancaire de Sylvie 48 heures avant le début des enchères.

Vous devez collecter tous les vins que vous retirez de la vente aux enchères après le traitement. La collecte est possible uniquement après le paiement des frais engagés. Ces frais ne constituent pas un profit, mais sont perçus pour couvrir les coûts de main-d'œuvre, d'assurance, de transport et de marketing si vous retirez des vins après avoir donné votre accord pour la vente aux enchères. Sylvie's est en droit de déterminer le montant de ces frais.

Sylvie's demande toujours par écrit votre approbation pour la vente aux enchères. Sylvie's vous donnera un délai pour répondre. Si vous ne prévenez pas Sylvie's dans ce délai, vous êtes supposé avoir accepté tacitement la vente aux enchères de vos vins dans les conditions prévues.

Sylvie's Wine Auctions est enregistré comme l'Institut Supérieur d'Histoire de l'Art et des Antiquités (Hoger Instituut voor Kunstgeschiedenis en Antiek) sous le numéro 0431 792 233.

Cette page a été mise à jour le 27 septembre 2019. Les modifications importantes apportées au contenu seront toujours explicitées en tant que modification. Si rien n'est mentionné ci-dessous, le changement concerne uniquement l'amélioration de la lisibilité du texte.

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