VENTES VIA DES PLATEFORMES EN LIGNE DANS L'UE (DAC7)
Toute personne qui vend par l'intermédiaire d'une plateforme numérique dans l'Union européenne utilise un support soumis à une obligation d'enregistrement et de déclaration conformément aux lignes directrices du DAC7. Cela couvre les transactions de vente effectuées par les entreprises et les particuliers, y compris lorsqu'elles proviennent de l'extérieur de l'Union européenne.
Sylvie's s'occupera de la mise en œuvre de DAC7 pour vous. Pour ce faire, nous demandons aux entreprises les mêmes données qu'avant l'introduction de DAC7, ainsi qu'un numéro d'entreprise (BE) ou un numéro de chambre de commerce (NL). Les particuliers devront également indiquer leur date de naissance et leur numéro de registre national (BE) ou de service civique (NL). Toutes les données demandées peuvent être consultées sur notre page consacrée à la protection de la vie privée.
Nous vous enverrons un aperçu trimestriel et annuel de vos ventes.
Que signifie DAC7?
Il s'agit de l'abréviation de la ‘Directive on Administration Cooperation’ (directive sur la coopération administrative). La coopération concerne l'échange de données entre les pays de l'UE. La directive contient des règles de déclaration pour les plateformes numériques opérant dans l'UE.
À qui s'applique l'obligation de déclaration ?
L'obligation de déclaration s'applique notamment à tous les propriétaires d'une plateforme numérique. En ce qui concerne le DAC7, Sylvie's est responsable de sa mise en œuvre pour les ventes aux enchères de vin.
Quelles sont les transactions couvertes par l'obligation de déclaration?
Toutes les ventes supérieures à 2 000,00 € nets par an ou 30 transactions ou plus effectuées par un vendeur au cours d'une année.
Quel est l'objectif de l'obligation de déclaration?
L'objectif est de faire en sorte que les règles fiscales en vigueur dans l'UE s'appliquent à tous. Il faut donc connaître les transactions de vente, en particulier celles qui ont lieu à grande échelle, par exemple via des plateformes numériques, et qui peuvent être effectuées au-delà des frontières du pays d'origine dans l'UE.
Dois-je payer des taxes sur mes ventes ?
En tant qu'entreprise, certainement, et c'est normal. Toutefois, si vous êtes un particulier, vous ne payez généralement pas de taxe sur vos ventes, même si vous appliquez les règles de DAC7.
Le paiement d'une taxe entre en ligne de compte lorsqu'il s'agit d'acheter et de vendre dans un but lucratif. Les ventes réalisées dans le cadre d'un hobby ou à titre privé ne sont en principe pas soumises à l'impôt.
Au sein de l'UE, l'objectif est de créer des conditions égales pour tous. Les particuliers de l'UE sont libres de vendre quelque chose à titre privé et sans TVA à un autre particulier, mais tous les commerçants doivent payer la TVA après avoir vendu à un utilisateur final. Le DAC7 vise à lutter contre les ventes qui semblent avoir été effectuées à titre privé mais qui ne le sont pas. Cette situation se présente notamment pour les opérateurs qui achètent dans l'UE en utilisant l'autoliquidation (« TVA intracommunautaire ») et qui revendent ensuite les biens en tant que particuliers.
Pour les collectionneurs privés de vin et de whisky, la jurisprudence belge suivante est disponible. La vente par l'intermédiaire d'une maison de vente aux enchères semble présenter un avantage par rapport d’ un prix de vente fixe.
Sur la base de l'engagement de l'UE à offrir des conditions de concurrence équitables à tous les acteurs de son propre marché, nous espérons que cette jurisprudence belge sera également respectée dans les autres pays de l'UE, même si les systèmes fiscaux de chaque pays au sein de l'UE sont en partie différents.
Les ventes directes que vous effectuez par l'intermédiaire de Sylvie's n'ont pas lieu dans le cadre d'une vente en ligne et n'entrent pas dans le champ d'application du règlement DAC7.
Dernière mise à jour le 27 novembre 2024.